Conditions générales de vente de BLI
Vente de produits spécialisés dans la lutte contre le feu destinés à des
professionnels
Introduction
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet bl-incendie.com (ci-après « le site » et tous ses sous-domaines incluant www.bl-incendie.com
Le site Internet est exploité par :
BLI,
S.A.R.L immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 878 951 664, ayant son siège social situé au :
2 rue de l’école 95280 Jouy-le-Moutier, France
Téléphone : 06.35.31.00.60
E-mail : [email protected]
Ci-après le « VENDEUR ».
BLI est la marque commerciale de la S.A.R.L BLI, marque française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5009640.
Le nom de domaine bl-incendie.com a été déposé en tant que marque française auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 4690724.
Le site commercialise les produits suivants : matériel de sécurité incendie et plus particulièrement des produits coupe-feu comme : le joint coupe-feu, le joint intumescent, la porte coupe-feu, le VTP coupe-feu et le clapet coupe-feu.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales
de vente.
Article 1 – Dispositif
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 04 novembre 2023.
Article 2 – Contenu
Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations
des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le
vendeur à l’acheteur, à partir du site internet de BLI.
Les présentes conditions ne concernent que les
achats effectués sur le site et livrés exclusivement en métropole ou en
Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il
convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît
avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à
la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des
présentes conditions générales de vente et de toutes les informations
listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais
supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous
les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du
contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le
bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à
l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties
légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à
son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre
des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la
possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en
ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la
limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra
accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et
enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier
électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la
description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur
ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des
garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement,
adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le
vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à
la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une
commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant :
06.18.00.24.70 (coût d’un appel local), ou envoyer un mail au vendeur à
l’adresse mail suivante : [email protected]
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne
du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte
bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à
contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.18.00.24.70
Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à
l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Elle est alors effective à cet instant sous réserve de la réception du
paiement.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres
informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par
les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site
internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le
vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus
grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont
pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur
ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve
le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer
les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent
pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable
TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions,
notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en
hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix
de vente des produits.
Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux de 10% ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son
choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le
vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur
qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du
bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute
gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de
paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le
droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande
émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
– Paypal
– chèque
– virement
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force
majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui
seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais
d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la
date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de
confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en
Corse, le délai est de 15 jours à compter du jour suivant celui où
l’acheteur a passé sa commande, sous réserve du transporteur Colissimo
de La poste. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la
conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de
livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat,
enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire
raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités
successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un
écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la
réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette
résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement
le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le
vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes
versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le
contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé,
l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler
sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le
remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur
versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend
du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du
bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le
délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par
l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de
livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse
de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option
prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison,
le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui
permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine
est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des
articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement
refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison
(colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et
sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée
dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le
bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier
recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une
copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse
indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au
vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du
vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation
formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit
ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine
(emballage, accessoires, notice…).
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra
formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard
le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur
de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par téléphone au numéro suivant : 06.18.00.24.70,
– par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]
Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en
compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de
l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur
attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut
avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans
son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à
l’adresse suivante : BLI 2 rue de l’école 95280 Jouy-le-Moutier .
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant
de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue
aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la
preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens
neufs (12 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du
bien.
14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux
articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices
cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de
prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à
rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie
doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
14-3 Garantie fabricants des produits
Tous les produits
neufs vendus sont couverts par la garantie du fabricant valable à
compter de la date d’achat auprès de BLI. BLI n’offre
aucun régime de garantie supplémentaire à cette garantie fabricant.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la
consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la
date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui
convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état
d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant
leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture
d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne,
à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de
rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la
volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le
délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et
les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le
remboursement sera effectué dans un délai de 1 mois, et au plus tard,
dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des
produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues
ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix
dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été
descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après
avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées
dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le
marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de
réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange
et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio
ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par
le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un
périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces
publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique
non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après
accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation.
Les clients professionnels ne sont pas concernés
par le droit de rétractation légal offert seulement aux clients
particuliers consommateurs.
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances
indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des
causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées
ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance,
ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force
majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des
parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous
les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux
français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt
des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner
l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une
durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de
ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon. Les images d’illustrations des produits ne sont pas
contractuelles et demeurent la propriété de leur ayant-droit respectifs.
BLI exploite ces illustrations à des fins commerciales. Si une
image contrevient au droit de son auteur, merci de nous le signaler sans
délai à [email protected]
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du
vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes tel que le livreur. L’acheteur dispose d’un droit
d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé
dans les conditions et selon les modalités définies sur notre politique de confidentialité.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs
stipulations contractuelles des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des
parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à
l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions
générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté
d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seuls seront
déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes
conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut
recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la
Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de
médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de
contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur
sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par
voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et
professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au
lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes
conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le
tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Douai.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour
les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’engage à s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution
amiable avant toute judiciarisation du litige.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses
– connexion : lors de la connexion de
l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom,
prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses
données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des
prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement
des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la
carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web
est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données
concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une
conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés,
dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité
de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données
personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la
mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le
maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations
sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en
affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de
l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes,
malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des
incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les
services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site
web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans
les zones de commentaires libres du site web, des informations
accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux
services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la
publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un
accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution
de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser
en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en
matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut
effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une
opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager
tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que
les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce
partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les
altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à
signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et
le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du
stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux
données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse
suivante : [email protected]
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur
droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant.
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut
demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier
l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à
caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils
peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les
utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à
caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les
utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement
des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le
RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent
réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui
sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute
modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à
la présente clause de protection des données à caractère personnel, le
site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site
web informera également les utilisateurs de la modification par
messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date
d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la
nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe 1 Formulaire de rétractation :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur
Annexe 2 Code de la Consommation :
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies
d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas
tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant
s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement
pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir
de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la
délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce
délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption
si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de
conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit
d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant
contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne
pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le
défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui- même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de
conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au
regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le
remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et
se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une
partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution
demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne
peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation
de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient
majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage
qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être
prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des
dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais
pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à
l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : “les dispositions de la
présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action
résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles
1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle
ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”
Article L. 217-14 : “L’action récursoire
peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou
intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel,
selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : “La garantie commerciale
s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du
consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement
ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en
relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à
garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les
modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise
que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de
la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.
217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5,
L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de
l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le
contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a
été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien
meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande
d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.”
Annexe 3 Code civil :
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article
1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
vices ou des défauts de conformité» apparents.