CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BLI – Vente de matériels, pièces, composants et équipements de sécurité incendie

Version 1 applicable à compter du 13 juin 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente professionnelles, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues par la société BLI, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 878 951 664, dont le siège social est situé :

BLI
29 rue du Travers des Champs Guillaume
Urban Pro Park — Bâtiment A07
95240 Cormeilles-en-Parisis
France

Téléphone : 07.82.29.17.70
E-mail : [email protected]
Site internet : www.bl-incendie.com
Capital social : 4 000.00 €

Numéro de TVA intracommunautaire : FR20878951664

Numéro SIRET : 878 951 664 00043

BLI exploite le site internet accessible à l’adresse www.bl-incendie.com, ainsi que ses éventuels sous-domaines, ci-après le « Site ».

BLI commercialise des produits, pièces détachées, composants, accessoires, consommables, dispositifs techniques, équipements et documentations destinés notamment à la sécurité incendie, au compartimentage, au désenfumage, à l’évacuation, aux fermetures coupe-feu, aux systèmes de sécurité incendie et aux équipements associés. Cette liste est indicative et non exhaustive.

Les ventes conclues par BLI sont exclusivement réservées aux clients professionnels. BLI ne vend pas aux consommateurs.

Toute commande passée auprès de BLI implique l’acceptation entière, préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

BLI : la société BLI, SARL immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 878 951 664.

Client ou Acheteur : tout professionnel, personne physique ou morale, agissant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative, administrative, institutionnelle ou publique.

Client professionnel : tout client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, notamment pour l’équipement, la maintenance, la réparation, la mise en conformité, l’exploitation, l’entretien ou la sécurité de locaux, bâtiments, établissements, installations, ouvrages, systèmes ou matériels utilisés dans le cadre de son activité.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les consommateurs sont exclus du champ d’application des présentes CGV.

Produits : les produits, pièces, composants, équipements, matériels, accessoires, consommables, éléments de remplacement, dispositifs techniques, documentations ou éléments associés vendus par BLI.

Produits techniques : les Produits nécessitant un choix, une vérification, une compatibilité, une installation, une pose, une configuration, une maintenance ou une utilisation conforme à des normes, prescriptions, procès-verbaux, notices, règles professionnelles, règles de l’art, recommandations Fabricant ou réglementations applicables.

Commande : toute demande d’achat de Produits validée par le Client et acceptée par BLI, notamment par le Site, devis, e-mail, facture pro forma, bon de commande, règlement ou tout autre écrit.

Site : le site internet www.bl-incendie.com et ses éventuels sous-domaines.

Fabricant : le fabricant, fournisseur, importateur, distributeur amont, titulaire de la marque ou organisme émetteur de la documentation technique relative au Produit concerné.

Parties : BLI et le Client.

Article 2 — Champ d’application exclusivement professionnel

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues par BLI avec des Clients professionnels, notamment via le Site, par e-mail, par téléphone, sur devis, sur facture pro forma, par bon de commande ou par tout autre moyen écrit accepté par BLI.

Les présentes CGV excluent expressément toute vente à des consommateurs. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs, à la médiation de la consommation, à la garantie légale de conformité des consommateurs ou à toute autre protection propre aux consommateurs ne sont pas applicables, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client déclare et garantit qu’il agit exclusivement en qualité de professionnel et pour les besoins de son activité professionnelle.

BLI se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute Commande lorsqu’il apparaît que l’acheteur n’agit pas en qualité de professionnel, ne fournit pas d’informations professionnelles suffisantes, ou ne justifie pas d’un numéro SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, numéro d’immatriculation, identifiant professionnel ou équivalent lorsque BLI en fait la demande.

Le Client reconnaît que les Produits commandés sont destinés à un usage professionnel, technique ou lié à l’exploitation de son activité, de ses locaux, de ses équipements, de ses installations, de ses ouvrages ou de ses obligations réglementaires.

Lorsque le Client est une personne morale publique, un établissement public, une collectivité, une administration ou une entité soumise à des règles spécifiques de commande publique, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des règles impératives applicables aux contrats publics et des stipulations écrites expressément acceptées par BLI.

Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables aux ventes conclues entre professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, notamment dans les cas strictement prévus par le Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 3 — Opposabilité des CGV

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre BLI et le Client.

Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, conditions particulières d’achat, bons de commande, cahiers des charges, clauses administratives, clauses techniques, chartes fournisseurs, procédures internes, mentions figurant sur ses documents ou tout autre document contractuel, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de BLI.

Le fait pour BLI de ne pas contester immédiatement un document émis par le Client ne vaut pas acceptation des conditions qu’il contient.

Toute Commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client, sauf stipulation écrite contraire acceptée par BLI.

BLI peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà acceptées, sauf accord écrit des Parties ou disposition légale impérative.

Article 4 — Documents contractuels et hiérarchie

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissante :

Conditions particulières expressément acceptées par écrit par BLI, identifiées comme dérogatoires aux Conditions Contractuelles et/ou aux CGV ;
Confirmation de commande / accusé de réception de commande émis par BLI ;
Devis, offre commerciale ou facture pro forma émis par BLI et accepté par le client, uniquement pour les éléments commerciaux expressément prévus ;
Conditions Contractuelles BLI applicables au document concerné ;
Conditions Générales de Vente BLI ;
Documents techniques, notices, fiches produits, certificats, PV, déclarations de performance et documents fabricants, uniquement lorsqu’ils existent et sont communiqués ou rendus accessibles.

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, sauf disposition légale impérative contraire ou élément technique indispensable à la sécurité ou à la conformité réglementaire du Produit.

Les échanges verbaux, conseils téléphoniques, informations commerciales, messages instantanés ou communications informelles ne constituent pas des engagements contractuels, sauf confirmation écrite expresse de BLI.

Article 5 — Informations sur les Produits

BLI présente les Produits avec le plus grand soin possible, notamment au moyen de descriptions, références, photographies, fiches techniques, indications de compatibilité, notices, certificats ou documents Fabricant.

Toutefois, les photographies, visuels, schémas, illustrations, couleurs, dimensions apparentes, mises en situation et présentations graphiques sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

Seules les références Produits, descriptions écrites, caractéristiques techniques expressément validées dans la Commande, notices Fabricant, procès-verbaux, certificats, déclarations de performance ou fiches techniques applicables font foi.

Le Client reconnaît que les Produits commercialisés par BLI sont susceptibles d’évoluer techniquement selon les modifications apportées par les Fabricants. BLI ne saurait être tenue responsable des modifications de conception, référence, conditionnement, documentation, apparence, packaging ou présentation décidées par les Fabricants, dès lors que le Produit livré demeure conforme à la référence commandée ou à un équivalent accepté par le Client.

BLI se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle, omission, inexactitude ou erreur manifeste affectant une fiche Produit, un prix, une disponibilité, une référence, une description, une photographie ou une documentation.

En cas d’erreur manifeste, BLI pourra annuler la Commande, même après validation automatique sur le Site, sans que le Client puisse réclamer une indemnité autre que le remboursement des sommes effectivement encaissées au titre de la Commande annulée.

Article 6 — Produits de sécurité incendie et responsabilité technique du Client

Les Produits commercialisés par BLI sont des Produits techniques pouvant être utilisés dans des environnements réglementés, notamment en matière de sécurité incendie, compartimentage, désenfumage, évacuation, fermeture coupe-feu, systèmes de sécurité incendie, équipements de protection ou installations associées.

Le Client reconnaît que l’efficacité, la conformité, la sécurité, l’assurabilité et l’acceptabilité réglementaire d’un Produit dépendent notamment :

du choix exact de la référence ;
de sa compatibilité avec l’ouvrage, le support, l’installation existante, le système concerné ou l’environnement technique ;
de son domaine d’emploi ;
des procès-verbaux, classements, certifications, déclarations de performance, notices et limites d’utilisation applicables ;
des prescriptions du Fabricant ;
des règles de pose ;
des règles de maintenance ;
des contraintes du site ;
de la réglementation applicable à l’établissement, au bâtiment, à l’activité ou à l’installation du Client ;
de l’intervention éventuelle d’un installateur, mainteneur, bureau d’études, coordinateur SSI, contrôleur technique, maître d’œuvre, maître d’ouvrage, assureur, autorité administrative ou organisme compétent.

Sauf mission écrite distincte expressément acceptée par BLI, BLI agit uniquement en qualité de vendeur ou distributeur de Produits.

BLI n’intervient pas en qualité de bureau d’études, maître d’œuvre, installateur, mainteneur, coordinateur SSI, organisme de contrôle, vérificateur réglementaire, assureur technique, diagnostiqueur, certificateur ou contrôleur de conformité.

Le Client est seul responsable du choix des Produits commandés, de leur adéquation à ses besoins, de leur conformité à l’usage envisagé, de leur compatibilité avec ses installations, de leur mise en œuvre, de leur installation, de leur maintenance et du respect des règles applicables à son activité, à son établissement, à son chantier ou à son ouvrage.

Les informations, recommandations ou avis techniques éventuellement fournis par BLI sont donnés à titre indicatif, sur la base des informations communiquées par le Client, et ne dispensent jamais le Client de procéder à ses propres vérifications techniques, réglementaires et professionnelles.

Le Client s’engage à consulter et respecter l’ensemble des notices, prescriptions Fabricant, documents techniques, procès-verbaux, certificats, déclarations de performance et règles applicables avant toute installation, pose, modification, découpe, adaptation, mise en service ou utilisation des Produits.

Toute utilisation hors domaine d’emploi, toute modification, transformation, découpe, pose non conforme, installation par une personne non qualifiée, absence d’entretien, mauvais stockage, exposition à des conditions inadaptées, incompatibilité avec un support ou système existant, ou utilisation contraire aux prescriptions du Fabricant exclut toute responsabilité de BLI, sauf faute directement imputable à BLI et dûment prouvée par le Client.

Article 7 — Compte professionnel et informations fournies par le Client

Pour commander sur le Site ou auprès de BLI, le Client peut être invité à créer un compte professionnel ou à communiquer les informations nécessaires au traitement de sa Commande.

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité, la complétude et l’actualité des informations transmises à BLI, notamment :

dénomination sociale ;
nom commercial ;
numéro SIREN, SIRET, numéro d’immatriculation ou équivalent ;
numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant ;
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
nom, fonction, téléphone et e-mail du contact ;
informations techniques nécessaires à la Commande ;
informations nécessaires à la livraison, à la facturation ou au traitement administratif.

Le Client est seul responsable des erreurs, omissions ou imprécisions affectant les informations communiquées, notamment en cas d’erreur d’adresse, référence, dimension, quantité, compatibilité, configuration, destination, affectation ou usage des Produits.

Tout surcoût, retard, retour, réexpédition, stockage, manutention, impossibilité de livraison ou difficulté résultant d’une information erronée, incomplète ou tardive communiquée par le Client sera à la charge exclusive du Client.

BLI se réserve le droit de suspendre ou refuser toute Commande en cas d’information incomplète, incohérente, manifestement erronée, insuffisante ou non vérifiable.

Article 8 — Commandes passées sur le Site

Les Commandes peuvent être passées sur le Site, dans la limite des Produits disponibles, des moyens de paiement proposés et des zones de livraison acceptées.

Le Client sélectionne les Produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, accepte les présentes CGV, puis valide sa Commande avec obligation de paiement.

Avant validation définitive, le Client doit vérifier l’exactitude de sa Commande, notamment les références, quantités, prix, adresses, modes de livraison, informations professionnelles et informations techniques.

La validation de la Commande vaut acceptation ferme et définitive par le Client des Produits, prix, frais, modalités de paiement, modalités de livraison et présentes CGV.

La Commande n’est réputée acceptée par BLI qu’après confirmation écrite par e-mail et encaissement effectif du paiement, sauf accord écrit contraire.

Les e-mails automatiques générés par le Site peuvent constituer un accusé de réception technique de la Commande, sans faire obstacle au droit de BLI de refuser ou d’annuler la Commande dans les cas prévus aux présentes CGV.

BLI se réserve le droit de refuser ou annuler toute Commande, notamment en cas de :

litige antérieur avec le Client ;
défaut de paiement total ou partiel ;
suspicion de fraude ;
erreur manifeste de prix ou de description ;
indisponibilité du Produit ;
demande anormale ou disproportionnée ;
impossibilité de livraison ;
informations professionnelles insuffisantes ;
commande passée par un non-professionnel ;
commande techniquement incohérente ;
risque d’usage non conforme ou dangereux ;
non-respect des présentes CGV.

Article 9 — Commandes sur devis

Certaines Commandes peuvent faire l’objet d’un devis, notamment en cas de demande spécifique, quantité importante, Produit technique, Produit sur commande, Produit personnalisé, livraison particulière, commande hors catalogue, demande de documentation spécifique ou besoin de validation commerciale particulière.

Sauf mention contraire, les devis émis par BLI sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Le devis n’engage BLI qu’après acceptation écrite par le Client et, le cas échéant, encaissement de l’acompte ou du paiement prévu.

Toute acceptation de devis vaut Commande ferme et définitive.

BLI se réserve le droit de retirer ou modifier un devis avant acceptation, notamment en cas d’évolution des prix Fabricant, variation significative des coûts de transport, indisponibilité, erreur matérielle, changement de conditions d’approvisionnement ou modification de la demande du Client.

Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à un nouveau devis, à un ajustement de prix, à un report de délai ou à un refus de modification.

Les conditions particulières éventuellement mentionnées dans un devis ne s’appliquent qu’à la Commande concernée et ne créent aucun droit acquis pour les Commandes futures.

Article 10 — Produits spécifiques, personnalisés ou commandés spécialement

Sont notamment considérés comme Produits spécifiques :

les Produits commandés spécialement auprès d’un Fabricant ou fournisseur pour le Client ;
les Produits non stockés habituellement par BLI ;
les Produits fabriqués, découpés, configurés, adaptés ou conditionnés selon les spécifications du Client ;
les Produits sur mesure ;
les Produits faisant l’objet d’une référence particulière, rare, ancienne ou difficilement revendable ;
les Produits électriques, électroniques, SSI ou techniques descellés, configurés, testés ou préparés pour le Client ;
les Produits dont le retour est refusé par le Fabricant ou fournisseur ;
les Produits faisant l’objet d’une commande ferme auprès du Fabricant ;
les Produits importés ou approvisionnés spécifiquement pour le Client ;
les Produits commandés en quantité inhabituelle ou ne correspondant pas au stock standard de BLI.

Les Commandes portant sur des Produits spécifiques, personnalisés ou commandés spécialement sont fermes, définitives, non annulables et non remboursables, sauf accord écrit contraire de BLI ou défaut directement imputable à BLI.

Aucun retour commercial ne sera accepté pour ces Produits, sauf accord préalable, écrit et exprès de BLI.

Article 11 — Produits fabriqués, configurés ou approvisionnés à la demande

Pour les Produits fabriqués, configurés, adaptés, dimensionnés, motorisés, optionnés, approvisionnés ou commandés spécialement à la demande du Client, notamment les portes coupe-feu, portes métalliques, portes coulissantes, volets de désenfumage, clapets coupe-feu, équipements électriques, équipements motorisés, volume technique protégé ou tout Produit fini répondant à des caractéristiques spécifiques communiquées par le Client, les délais communiqués par BLI correspondent à des délais estimatifs d’approvisionnement, de fabrication, de préparation ou d’expédition transmis notamment sur la base des informations disponibles auprès des Fabricants, fournisseurs ou transporteurs.

Sauf mention écrite, expresse et non équivoque de BLI qualifiant le délai de délai impératif, garanti ou contractuellement ferme, ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de livraison à date certaine.

Le Client reconnaît que BLI agit en qualité de vendeur et distributeur de Produits finis, sans intervenir dans la fabrication industrielle des Produits, sans maîtriser les plannings de production des Fabricants, les aléas d’approvisionnement, les contrôles qualité usine, les contraintes de transport, les délais de mise à disposition ou les décisions techniques prises par les Fabricants.

Tout retard imputable à un Fabricant, fournisseur, transporteur, sous-traitant industriel ou prestataire extérieur ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité, retenue, compensation, annulation ou résolution de la Commande, sauf faute prouvée directement imputable à BLI ou engagement écrit exprès de BLI sur un délai impératif.

Le Client fait son affaire personnelle de l’organisation de son chantier, de ses rendez-vous de pose, de ses engagements envers ses propres clients, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux de contrôle, installateurs, sous-traitants ou tiers.

Sauf faute prouvée directement imputable à BLI, BLI n’accepte aucune pénalité de chantier, pénalité de retard, pénalité de pose, indemnité d’immobilisation, retenue contractuelle, perte d’exploitation, perte de marge, frais de main-d’œuvre, frais de déplacement, frais de replanification, frais de sous-traitance ou préjudice indirect lié au retard d’un Produit fabriqué, configuré ou approvisionné à la demande, sauf accord écrit, préalable, spécifique et exprès de BLI sur ce point.

En tout état de cause, et conformément à l’article 33 des présentes CGV, la réparation par BLI de tout dommage directement imputable à une faute prouvée de BLI au titre du présent article reste plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé par BLI au titre de la Commande concernée, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif tel que défini à l’article 33.

Si le Client souhaite conditionner sa Commande à un délai impératif, il doit en informer BLI par écrit avant toute Commande. BLI demeure libre d’accepter ou de refuser expressément ce délai impératif. À défaut d’acceptation écrite expresse par BLI, aucun délai impératif ne sera réputé accepté.

Article 12 — Prix, barème professionnel et conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf indication contraire, les prix affichés ou communiqués aux Clients professionnels s’entendent hors taxes, hors frais de livraison, transport, emballage, assurance, manutention, stockage, formalités, taxes, droits, contributions environnementales, frais douaniers ou autres frais accessoires.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prix affichés sur le Site constituent, sauf mention contraire, le barème professionnel standard applicable aux Commandes passées en ligne.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées par BLI, notamment en fonction du volume, de la récurrence, de la nature du Client, du canal de commande, de la typologie des Produits, des conditions logistiques, du niveau de service demandé ou d’un accord commercial écrit.

Ces conditions particulières ne sont applicables qu’aux Commandes, devis ou comptes professionnels qu’elles visent expressément et ne créent aucun droit acquis pour les Commandes futures.

Les remises, rabais, ristournes, conditions négociées ou avantages tarifaires éventuellement consentis par BLI sont strictement personnels au Client concerné, limités à leur objet, non rétroactifs et non transférables.

Les frais de livraison et frais éventuels sont indiqués avant validation de la Commande lorsqu’ils peuvent être calculés à l’avance. À défaut, ils sont communiqués au Client dans un devis ou une confirmation spécifique.

BLI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par BLI, sous réserve d’erreur manifeste.

Toute création, modification ou augmentation de taxe, droit, contribution, frais réglementaire, coût de transport, coût d’énergie, coût matière, frais douanier ou coût imposé par un Fabricant ou fournisseur pourra être répercutée sur le prix, dans les limites permises par le droit applicable, lorsque la Commande n’a pas encore été définitivement acceptée par BLI.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment prix dérisoire, prix nul, prix incohérent avec le marché, erreur de saisie ou erreur technique du Site, BLI pourra annuler la Commande et rembourser les sommes éventuellement encaissées, sans autre indemnité.

Article 13 — Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, toute Commande est payable comptant et en totalité au moment de la Commande.

Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment être :

carte bancaire ;
virement bancaire ;
PayPal ;
chèque, sous réserve d’acceptation préalable par BLI ;
tout autre moyen proposé par BLI.

BLI se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement proposés.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et irrévocable des sommes dues à BLI.

En cas de paiement par virement ou chèque, la Commande pourra n’être traitée qu’après encaissement effectif.

BLI peut exiger un acompte, un paiement intégral anticipé ou des garanties de paiement, notamment pour les Commandes importantes, spécifiques, personnalisées, sur devis, sur mesure, commandées spécialement ou présentant un risque particulier.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Le Client ne peut procéder à aucune compensation, retenue, déduction, suspension ou réduction de paiement sans accord préalable et écrit de BLI.

Tout paiement partiel s’impute en priorité sur les frais, intérêts, pénalités, indemnités, accessoires, puis sur le principal, sauf disposition impérative contraire.

Article 14 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux applicable sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont calculées sur le montant hors taxes (HT) des sommes restant dues, à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet et effectif. En outre, tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par BLI sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, BLI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. En cas de retard ou défaut de paiement, BLI pourra, sans préjudice de ses autres droits :

suspendre l’exécution des Commandes en cours ;
refuser toute nouvelle Commande ;
exiger le paiement comptant des Commandes futures ;
rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues ;
annuler les remises, conditions commerciales ou délais de paiement accordés ;
revendiquer les Produits impayés au titre de la réserve de propriété ;
résilier la Commande après mise en demeure restée infructueuse, sauf urgence ou risque manifeste.

Tous les frais bancaires, frais de rejet, frais d’impayé, frais de recouvrement, frais d’huissier, frais d’avocat ou frais contentieux seront à la charge du Client, dans les conditions permises par le droit applicable.

Article 15 — Facturation

BLI émet une facture pour chaque Commande, conformément aux règles fiscales et comptables applicables.

Les factures sont transmises par voie électronique, sauf demande contraire acceptée par BLI.

Le Client accepte expressément la facturation électronique, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à BLI dans un délai de 10 jours calendaires à compter de son émission.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des droits légaux impératifs du Client.

Une contestation partielle de facture ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée à son échéance.

Article 16 — Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement auprès des Fabricants ou fournisseurs.

Les indications de disponibilité figurant sur le Site ou communiquées par BLI sont données à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après validation de la Commande, BLI en informera le Client dans les meilleurs délais.

BLI pourra proposer au Client :

un délai complémentaire ;
un Produit équivalent ;
une livraison partielle ;
un avoir ;
un remboursement du Produit indisponible ;
l’annulation totale ou partielle de la Commande.

Aucune indemnité ne sera due au Client du fait d’une indisponibilité, sauf faute prouvée directement imputable à BLI ou disposition impérative contraire.

Article 17 — Livraison — Zone géographique

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Les livraisons sont proposées en France métropolitaine et en Corse selon les modalités indiquées sur le Site ou dans le devis.

Les livraisons vers les DROM-COM, l’Union européenne ou l’étranger ne sont possibles que sur accord préalable de BLI et selon des conditions spécifiques définies au cas par cas.

BLI peut refuser toute livraison dans une zone géographique, un site, un pays ou une adresse présentant une difficulté logistique, réglementaire, douanière, financière, technique ou sécuritaire particulière.

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’accessibilité de l’adresse de livraison.

Tout colis retourné à BLI en raison d’une adresse erronée, incomplète, inaccessible, d’une absence du Client, d’un refus injustifié, d’un défaut de réception ou d’une impossibilité de livraison imputable au Client pourra être réexpédié aux frais du Client.

Article 18 — Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’expédition communiqués par BLI sont indicatifs, sauf engagement écrit exprès qualifiant le délai d’impératif.

Les délais courent à compter de l’acceptation définitive de la Commande par BLI et de l’encaissement effectif du paiement ou de l’acompte requis, sous réserve de disponibilité des Produits, de validation des informations techniques, de confirmation du transporteur et d’absence d’événement extérieur.

Un retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la Commande, le refus des Produits, l’application de pénalités, la résolution du contrat ou une demande d’indemnisation, sauf délai impératif expressément accepté par écrit par BLI et faute directement imputable à BLI.

BLI ne saurait être responsable des retards imputables au transporteur, au Fabricant, au fournisseur, au Client, à une erreur d’adresse, à une absence de réception, à un événement de force majeure, à une pénurie, à une rupture d’approvisionnement, à une difficulté logistique extérieure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

En cas de retard significatif porté à sa connaissance, BLI informera le Client dans les meilleurs délais et recherchera une solution adaptée.

Article 19 — Modalités de livraison, absence de retrait sur place et réception

La livraison peut être effectuée par transporteur, service postal, messagerie, affrètement ou tout autre mode d’expédition accepté par BLI.

Les locaux de BLI sont exclusivement dédiés au stockage, à la gestion administrative et à la préparation des commandes. Aucun retrait, enlèvement, dépôt, visite, passage spontané ou remise physique de Produits n’est possible, sauf accord écrit, préalable, exceptionnel et exprès de BLI.

Le fait de communiquer l’adresse de BLI sur le Site, une facture, un devis, une étiquette, un document administratif ou les présentes CGV ne vaut jamais autorisation de retrait, d’enlèvement, de dépôt, de visite ou de passage sur place.

Le Client doit prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre la livraison dans de bonnes conditions, notamment :

accessibilité du site ;
présence d’une personne habilitée à réceptionner ;
moyens de manutention adaptés ;
vérification immédiate des colis ;
signature du document de transport ;
respect des consignes de sécurité du site de livraison.

Sauf accord écrit contraire, les opérations de déchargement, manutention, levage, déplacement interne, stockage, ouverture, contrôle technique, pose ou installation ne sont pas incluses dans la livraison.

Lorsque le transporteur ne peut livrer en raison d’une cause imputable au Client, les frais de nouvelle présentation, stockage, retour, manutention ou réexpédition seront à la charge du Client.

La signature du bon de livraison, récépissé transporteur ou document équivalent par le Client, son salarié, son représentant, son mandataire, son préposé ou toute personne présente sur le site de livraison vaut réception physique des Produits, sous réserve des réserves valablement formulées.

Article 20 — Transfert des risques

Pour les Clients professionnels, le transfert des risques de perte, vol, détérioration, destruction ou dommage affectant les Produits intervient dès la remise des Produits au transporteur, au Client ou à tout mandataire désigné par le Client, selon le mode de livraison convenu.

À compter du transfert des risques, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même lorsqu’ils restent la propriété de BLI jusqu’au paiement complet du prix.

Lorsque BLI organise l’expédition, elle agit, sauf stipulation écrite contraire, pour le compte du Client, lequel accepte que le transport soit confié au transporteur sélectionné ou proposé par BLI.

Cette organisation logistique ne modifie ni le transfert des risques, ni l’obligation du Client de procéder aux vérifications et réserves nécessaires auprès du transporteur.

Le Client doit souscrire toute assurance nécessaire couvrant les risques de transport, stockage, manutention, installation et utilisation des Produits.

Article 21 — Réserves transport

Le Client doit vérifier l’état apparent des colis et Produits dès leur réception, en présence du transporteur lorsque cela est possible.

En cas d’avarie, colis ouvert, colis manquant, Produit manquant, Produit cassé, trace de choc, humidité, détérioration, anomalie apparente ou doute sérieux, le Client doit :

formuler immédiatement des réserves précises, motivées et complètes sur le document de transport ;
refuser le colis lorsque l’état du colis ou du Produit le justifie ;
confirmer les réserves auprès du transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée dans les délais légaux applicables, notamment dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, en matière de transport ;
transmettre sans délai à BLI une copie des réserves, photographies et documents de transport.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé » sans précision, « réserve générale », « à contrôler » ou toute mention imprécise sont insuffisantes.

L’absence de réserves précises et régulières auprès du transporteur peut priver le Client de tout recours lié au transport.

Les réclamations liées au transport relèvent principalement de la responsabilité du transporteur, sans préjudice des démarches que BLI pourrait accepter d’effectuer à titre commercial.

Article 22 — Réclamations à la réception

Indépendamment des réserves transport, le Client doit vérifier la conformité apparente des Produits à la Commande dès réception.

Toute réclamation portant sur une erreur de référence, erreur de quantité, Produit manquant, non-conformité apparente ou défaut apparent doit être adressée par écrit à BLI dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.

La réclamation doit comporter :

numéro de Commande ;
numéro de facture ;
référence du Produit concerné ;
description précise de l’anomalie ;
photographies utiles ;
copie du bon de livraison ;
copie des réserves transport le cas échéant ;
tout élément permettant d’identifier le Produit et l’anomalie.

À défaut de réclamation dans ce délai, les Produits sont réputés conformes en quantité et apparence, sous réserve des vices cachés dûment établis.

L’utilisation, la pose, l’installation, la transformation, la découpe, la revente ou l’intégration des Produits par le Client vaut acceptation de leur conformité apparente.

Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable écrit de BLI.

Article 23 — Retours commerciaux

Les retours de Produits ne sont acceptés qu’après accord préalable, écrit et exprès de BLI.

Tout retour accepté donnera lieu à l’attribution d’un numéro, accord ou instruction de retour, qui devra être respecté par le Client.

Les Produits retournés doivent être :

complets ;
non utilisés ;
non installés ;
non modifiés ;
non endommagés ;
dans leur emballage d’origine intact ;
accompagnés de leurs accessoires, notices, certificats et documents ;
en parfait état de revente.

Les frais et risques de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à BLI ou défaut reconnu par BLI.

BLI pourra refuser tout retour non autorisé, incomplet, endommagé, utilisé, installé, descellé, modifié, impropre à la revente, insuffisamment emballé ou expédié sans protection suffisante.

En cas de retour commercial accepté, BLI pourra appliquer des frais de remise en stock, de contrôle, de reconditionnement ou de gestion, qui seront communiqués au Client.

Les Produits spécifiques, personnalisés, sur mesure, commandés spécialement, électriques ou électroniques descellés, configurés ou non repris par le Fabricant ne sont ni repris ni échangés, sauf accord écrit contraire de BLI.

Article 24 — Erreur imputable à BLI

En cas d’erreur de livraison directement imputable à BLI et reconnue par celle-ci, BLI prendra en charge les frais raisonnables de retour et de réexpédition du Produit concerné.

Le Client devra toutefois respecter la procédure de retour communiquée par BLI et retourner le Produit complet, non utilisé, non installé, non modifié, correctement emballé et accompagné des documents demandés.

Aucun retour à la charge de BLI ne pourra être effectué sans accord préalable écrit.

BLI pourra, à son choix, procéder au remplacement du Produit, à l’envoi du Produit manquant, à l’émission d’un avoir ou au remboursement du Produit concerné.

La prise en charge par BLI est limitée au Produit concerné par l’erreur reconnue et n’inclut pas les frais indirects, frais de chantier, frais de pose, dépose, immobilisation, pénalités ou pertes d’exploitation, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de BLI.

Article 25 — Réserve de propriété

BLI conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal, frais, taxes, pénalités, intérêts et accessoires.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif et irrévocable des sommes dues.

Jusqu’au paiement complet, le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de BLI, de revendre, transformer, incorporer, donner en garantie, nantir, céder ou disposer des Produits impayés.

Le Client doit conserver les Produits impayés de manière identifiable, en bon état, assurés et séparés lorsque cela est matériellement possible.

En cas de non-paiement total ou partiel, BLI pourra revendiquer les Produits impayés aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action.

En cas de procédure collective, le Client s’engage à informer immédiatement BLI de l’ouverture de la procédure et à identifier les Produits impayés encore en sa possession.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Article 26 — Garantie contractuelle de conformité professionnelle

BLI garantit que les Produits livrés correspondent aux références commandées et acceptées par BLI, sous réserve des tolérances, évolutions, substitutions ou modifications Fabricant applicables.

La garantie de BLI est limitée à la conformité des Produits à la Commande et aux caractéristiques contractuellement acceptées.

BLI ne garantit pas l’adéquation des Produits à un usage particulier non expressément accepté par écrit.

Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur compatibilité avec ses besoins, ses contraintes, ses installations, ses supports, ses obligations réglementaires et son environnement d’utilisation.

En cas de non-conformité reconnue par BLI, BLI pourra, à son choix :

remplacer le Produit ;
réparer le Produit lorsque cela est possible ;
fournir un Produit équivalent ;
émettre un avoir ;
rembourser le prix du Produit concerné.

La garantie ne couvre pas les frais indirects, frais de dépose, repose, démontage, remontage, diagnostic, immobilisation, déplacement, main-d’œuvre, perte d’exploitation ou pénalités de chantier, sauf accord écrit préalable de BLI ou disposition légale impérative contraire.

Article 27 — Garantie des vices cachés

BLI reste tenue de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Il appartient au Client de prouver :

l’existence d’un vice ;
le caractère caché du vice ;
l’antériorité du vice à la vente ;
la gravité du vice rendant le Produit impropre à son usage ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les délais légaux applicables.

La garantie des vices cachés ne couvre pas les défauts résultant notamment :

d’une mauvaise installation ;
d’une pose non conforme ;
d’une utilisation hors domaine d’emploi ;
d’un mauvais stockage ;
d’une absence d’entretien ;
d’une modification ou transformation du Produit ;
d’une usure normale ;
d’une intervention d’un tiers ;
d’un défaut de compatibilité avec un équipement existant ;
d’une erreur de choix du Client ;
du non-respect des notices ou prescriptions Fabricant ;
de conditions environnementales inadaptées.

Article 28 — Garantie Fabricant

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le Fabricant.

Lorsqu’elle existe, cette garantie Fabricant s’applique selon ses propres conditions, durées, exclusions, modalités et limites.

BLI ne fournit aucune garantie commerciale supplémentaire, sauf stipulation écrite contraire.

La garantie Fabricant ne couvre généralement que les défauts reconnus par le Fabricant et peut nécessiter le retour du Produit, une expertise, un numéro de série, une facture, une preuve d’installation conforme ou tout autre justificatif.

BLI pourra assister le Client dans la transmission d’une demande de garantie au Fabricant, sans garantir l’acceptation de cette demande.

Le refus de prise en charge par le Fabricant ne saurait engager la responsabilité de BLI, sauf faute directement imputable à BLI.

Les frais de démontage, remontage, déplacement, main-d’œuvre, immobilisation, diagnostic, transport ou pertes indirectes restent à la charge du Client, sauf acceptation écrite contraire de BLI ou disposition impérative applicable.

Article 29 — Exclusions générales de garantie

Aucune garantie ne sera due en cas de défaut, dommage, panne, non-conformité ou dysfonctionnement résultant notamment :

d’une utilisation anormale ou non conforme ;
d’une installation non conforme ;
d’une pose par une personne non qualifiée ;
d’une modification, découpe, adaptation ou transformation non autorisée ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’un mauvais stockage ;
d’une exposition à l’humidité, chaleur, poussière, corrosion, gel, chocs, vibrations ou conditions incompatibles ;
d’un défaut d’entretien ;
d’une usure normale ;
d’une erreur de choix du Client ;
d’une incompatibilité avec un système existant ;
d’un non-respect des notices, certificats, procès-verbaux, prescriptions ou règles de pose ;
d’un cas de force majeure ;
d’un événement extérieur ;
d’une intervention d’un tiers ;
d’un Produit utilisé hors de son domaine d’emploi ;
d’un Produit revendu, incorporé ou installé avant vérification par le Client.

Le Client doit cesser immédiatement toute utilisation d’un Produit qu’il estime défectueux ou dangereux et en informer BLI sans délai.

Toute poursuite d’utilisation malgré un défaut apparent ou suspecté relève de la responsabilité du Client.

Article 30 — Documentation technique, certificats et conformité réglementaire

Lorsque des documents techniques, notices, certificats, procès-verbaux, déclarations de performance, marquages ou attestations sont applicables aux Produits, ils sont établis par les Fabricants, laboratoires, organismes compétents ou titulaires concernés.

BLI transmet les documents en sa possession ou accessibles auprès du Fabricant, sur demande raisonnable du Client, lorsque ces documents existent et sont communicables.

BLI ne garantit pas qu’un document technique couvre tous les usages, configurations, supports, bâtiments, installations, ouvrages ou contraintes propres au Client.

Le Client est seul responsable de vérifier que le Produit et sa documentation sont adaptés :

au bâtiment concerné ;
au classement requis ;
au domaine d’emploi ;
à l’installation existante ;
aux obligations réglementaires applicables ;
aux exigences de son assureur ;
aux prescriptions du maître d’ouvrage, maître d’œuvre, bureau de contrôle, coordinateur SSI ou autorité compétente.

BLI ne saurait être tenue responsable d’un refus de validation, de réception, d’agrément ou de conformité par un bureau de contrôle, assureur, commission de sécurité, maître d’œuvre, maître d’ouvrage, autorité administrative ou tout autre tiers, sauf faute directement imputable à BLI.

Article 31 — Conseils, assistance technique et limites

BLI peut fournir au Client des informations commerciales, techniques ou documentaires relatives aux Produits.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et sur la base des données communiquées par le Client.

Elles ne constituent pas une étude technique, une mission d’ingénierie, une validation réglementaire, un diagnostic de conformité, une mission de maîtrise d’œuvre, une préconisation engageante, une note de calcul, une étude SSI, une mission de coordination SSI, une mission de contrôle technique ou une mission d’assurance, sauf contrat écrit distinct précisant expressément cette mission.

Le Client demeure seul responsable de la vérification des informations reçues et de leur validation par les professionnels compétents.

BLI ne saurait être responsable d’une recommandation inadaptée lorsque le Client a fourni des informations incomplètes, imprécises, erronées, tardives ou insuffisantes.

Article 32 — Installation, pose et mise en œuvre

Sauf stipulation écrite contraire, BLI ne réalise pas l’installation, la pose, le raccordement, la mise en service, la maintenance ou le contrôle des Produits vendus.

Le Client fait son affaire personnelle de l’installation et de la mise en œuvre des Produits par des professionnels compétents et qualifiés.

Le Client doit veiller au respect :

des notices Fabricant ;
des procès-verbaux et domaines d’emploi ;
des normes et règles applicables ;
des règles de l’art ;
des exigences réglementaires ;
des préconisations des bureaux de contrôle, assureurs, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage ou autorités compétentes.

Toute installation ou pose non conforme exclut la responsabilité de BLI, sauf faute prouvée directement imputable à BLI.

Article 33 — Responsabilité de BLI

BLI est responsable uniquement des dommages directs, certains, personnels et prévisibles résultant d’une faute prouvée qui lui est directement imputable.

BLI ne saurait être responsable :

du choix inadapté d’un Produit par le Client ;
d’une erreur de référence communiquée par le Client ;
d’une incompatibilité avec une installation existante ;
d’une installation non conforme ;
d’une utilisation hors domaine d’emploi ;
d’une modification ou transformation du Produit ;
d’un défaut de maintenance ;
d’un retard imputable au Client, au transporteur, au Fabricant, au fournisseur ou à un tiers ;
d’un refus de validation par un bureau de contrôle, commission de sécurité, assureur ou autorité ;
d’une perte liée à l’exploitation du Client ;
d’un dommage résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

BLI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte d’exploitation ;
perte de marge ;
perte de clientèle ;
perte d’image ;
perte de chance ;
préjudice commercial ;
pénalités de chantier ;
retard de chantier ;
immobilisation ;
frais de dépose ou repose ;
frais de remplacement par un tiers ;
frais de contrôle ;
frais d’expertise non contradictoire ;
surcoûts d’exploitation ;
dommage subi par un tiers ;
interruption d’activité.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées, notamment en cas de faute lourde, dol, dommage corporel, responsabilité du fait des produits défectueux ou garantie légale impérative applicable, la responsabilité totale cumulée de BLI, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par BLI au titre de la Commande directement à l’origine du dommage.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut l’être en vertu d’une disposition légale impérative.

Article 34 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

des informations qu’il communique à BLI ;
du choix des Produits ;
de la compatibilité des Produits avec ses besoins ;
du respect des normes et réglementations applicables à son activité ;
de l’installation, pose, maintenance et utilisation des Produits ;
des vérifications préalables à toute Commande ;
de la réception et du contrôle des Produits ;
des réserves transport ;
du respect des notices, certificats, procès-verbaux et prescriptions Fabricant ;
de la formation et qualification des personnes intervenant sur les Produits ;
des conséquences d’une utilisation non conforme.

Le Client garantit BLI contre toute réclamation, action, recours, demande, condamnation, frais, dommage ou préjudice émanant d’un tiers et résultant d’une faute, négligence, omission, mauvaise utilisation, mauvaise installation, choix inadapté ou non-respect des obligations du Client.

Article 35 — Prescription contractuelle

Sous réserve des délais légaux impératifs applicables, toute action contractuelle du Client contre BLI relative à l’exécution d’une Commande devra être engagée dans un délai de douze mois à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, sans que cette stipulation puisse avoir pour effet de réduire un délai légal impératif ou une responsabilité ne pouvant légalement être limitée.

Article 36 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par le droit français et empêchent ou perturbent substantiellement l’exécution normale de la Commande :

incendie ;
inondation ;
tempête ;
catastrophe naturelle ;
explosion ;
guerre ;
attentat ;
émeute ;
mouvement social ;
grève totale ou partielle ;
pandémie ;
épidémie ;
mesure administrative ;
fermeture d’établissement ;
restriction de circulation ;
pénurie de matière première ;
rupture d’approvisionnement ;
défaillance d’un Fabricant ou fournisseur ;
blocage des transports ;
cyberattaque ;
panne informatique majeure ;
interruption des réseaux de télécommunication ;
interruption énergétique ;
incident logistique majeur ;
décision d’une autorité ;
embargo ;
restriction d’exportation ou d’importation.

La Partie invoquant la force majeure doit informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution de la Commande.

Si l’empêchement est définitif ou se prolonge pendant plus de 60 jours calendaires, chaque Partie pourra résilier la Commande affectée, sans indemnité, par notification écrite.

Article 37 — Imprévision et difficultés d’approvisionnement

Les Parties conviennent que les prix, délais et conditions de fourniture peuvent dépendre de facteurs extérieurs, notamment des Fabricants, fournisseurs, transporteurs, matières premières, énergie, droits, taxes, taux de change, contraintes logistiques et disponibilités industrielles.

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de l’acceptation de la Commande, ou de difficulté extérieure non imputable à BLI, rendant l’exécution de la Commande impossible, manifestement disproportionnée ou excessivement onéreuse, notamment en raison d’une rupture Fabricant, d’une pénurie, d’une suppression de référence, d’une hausse exceptionnelle des coûts d’approvisionnement, de transport, d’énergie, de matières premières, de droits, taxes ou frais imposés par un tiers, BLI informera le Client dans les meilleurs délais.

BLI pourra alors proposer une adaptation raisonnable de la Commande, notamment :

un délai complémentaire ;
une substitution de Produit ;
une livraison partielle ;
une adaptation tarifaire ;
l’annulation de la partie affectée de la Commande.

En cas de refus du Client ou d’impossibilité objective d’exécution, la Commande affectée pourra être annulée, totalement ou partiellement, et les sommes encaissées au titre des Produits non livrés seront remboursées, sans autre indemnité, sauf faute prouvée directement imputable à BLI ou disposition impérative contraire.

Article 38 — Suspension et résiliation

BLI pourra suspendre ou résilier toute Commande, sans préjudice de ses autres droits, en cas de :

défaut de paiement ;
retard de paiement ;
refus de fournir les informations nécessaires ;
impossibilité de livraison imputable au Client ;
violation des présentes CGV ;
comportement frauduleux ;
Commande passée par un non-professionnel ;
risque d’insolvabilité ;
procédure collective du Client ;
demande illicite ou contraire aux règles de sécurité ;
usage prévu des Produits manifestement non conforme ou dangereux.

La résiliation pourra intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence, fraude, défaut manifeste de paiement, impossibilité d’exécution ou risque pour la sécurité, auquel cas elle pourra être immédiate.

Les sommes dues à BLI deviendront immédiatement exigibles.

Article 39 — Exportation, conformité et restrictions

Le Client s’engage à respecter les réglementations applicables en matière d’exportation, importation, douanes, sanctions économiques, embargos, contrôle des biens sensibles et restrictions commerciales.

Le Client garantit que les Produits ne seront pas exportés, réexportés, transférés ou utilisés en violation des lois applicables.

BLI pourra refuser toute Commande ou livraison lorsqu’elle estime raisonnablement qu’elle pourrait contrevenir à une réglementation, restriction, sanction, règle douanière ou exigence administrative.

Le Client est seul responsable des autorisations, déclarations, licences, formalités douanières, taxes, droits et obligations applicables en cas de livraison ou réexpédition hors France métropolitaine.

Article 40 — Sécurité, rappels et alertes Produits

En cas d’alerte, rappel, information de sécurité, modification Fabricant ou notification relative à un Produit, BLI pourra contacter le Client aux coordonnées communiquées lors de la Commande.

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi, à transmettre les informations nécessaires, à identifier les Produits concernés et à respecter les consignes de sécurité ou de rappel.

Le Client est responsable de la traçabilité interne des Produits après livraison, notamment en cas de revente, installation, intégration, incorporation ou transfert à un tiers.

Article 41 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, ses contenus, textes, photographies, logos, marques, signes distinctifs, bases de données, fiches, graphismes, éléments visuels et éléments techniques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

BLI est titulaire ou licenciée des droits nécessaires à l’exploitation de ces éléments.

Toute reproduction, représentation, extraction, utilisation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de BLI est interdite.

Les marques, références, visuels, logos, fiches techniques ou documents Fabricant demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Le Client s’interdit tout usage des contenus du Site ou des documents BLI susceptible de porter atteinte aux droits de BLI, des Fabricants ou de tiers.

Article 42 — Confidentialité

Les informations commerciales, tarifaires, techniques, financières, contractuelles ou stratégiques communiquées par BLI au Client sont confidentielles lorsqu’elles ne sont pas publiquement accessibles.

Le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable de BLI, sauf nécessité strictement liée à l’exécution de la Commande ou obligation légale.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de 5 ans après la Commande concernée.

Article 43 — Données personnelles

Dans le cadre de ses relations commerciales, BLI peut traiter des données personnelles relatives aux représentants, salariés, dirigeants, contacts, préposés ou interlocuteurs professionnels du Client.

Ces données sont traitées notamment pour :

la gestion des comptes professionnels ;
le traitement des Commandes ;
la facturation ;
la livraison ;
le service client ;
la gestion des garanties ;
le recouvrement ;
la prospection professionnelle ;
la sécurité du Site ;
la prévention de la fraude ;
le respect des obligations légales, fiscales et comptables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la Commande, notamment transporteurs, prestataires de paiement, hébergeurs, outils de gestion, experts-comptables, conseils, assureurs ou autorités compétentes.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : [email protected].

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.

BLI ne doit pas être réputée stocker les données complètes de carte bancaire lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé.

Article 44 — Cookies

L’utilisation du Site peut donner lieu au dépôt de cookies ou traceurs.

Les conditions d’utilisation des cookies sont décrites dans la politique cookies accessible sur le Site.

Le Client peut paramétrer ses préférences conformément aux modalités indiquées sur le Site.

Lorsque des cookies ou traceurs nécessitent un consentement, BLI veille à ce que le Client puisse accepter, refuser ou paramétrer les traceurs dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 45 — Communications électroniques et preuve

Le Client accepte que les échanges avec BLI puissent intervenir par voie électronique.

Les e-mails, confirmations de Commande, factures électroniques, journaux de connexion, historiques de transaction, données de paiement, registres informatiques et documents conservés dans les systèmes de BLI constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties.

Le Client reconnaît que la validation d’une Commande sur le Site, l’acceptation d’un devis par e-mail, le paiement d’une facture ou la confirmation écrite d’une Commande vaut engagement ferme.

Les registres informatisés de BLI sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et peuvent être produits à titre de preuve.

BLI pourra conserver, à titre de preuve, la version des CGV acceptée par le Client, l’horodatage de l’acceptation, l’adresse IP, l’identifiant du compte professionnel, le numéro de Commande, les échanges commerciaux et tout élément technique permettant d’établir l’acceptation des présentes CGV.

Article 46 — Sous-traitance et prestataires

BLI peut recourir à des prestataires, fournisseurs, Fabricants, transporteurs, hébergeurs, prestataires de paiement, conseils ou sous-traitants pour l’exécution de ses obligations.

Le recours à ces tiers ne modifie pas les droits et obligations des Parties, sous réserve des limites de responsabilité prévues aux présentes CGV.

BLI ne saurait être responsable des fautes, retards ou inexécutions imputables à un transporteur, Fabricant, fournisseur ou prestataire extérieur, sauf faute prouvée directement imputable à BLI.

Article 47 — Assurance

Le Client est responsable de la souscription de toutes assurances nécessaires à son activité, à ses locaux, à ses installations, au transport, au stockage, à l’installation, à l’utilisation et à la maintenance des Produits.

BLI déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle dans les conditions et limites de sa police d’assurance.

La souscription d’une assurance par BLI ne saurait avoir pour effet d’étendre sa responsabilité au-delà des limites prévues aux présentes CGV.

Article 48 — Absence de renonciation

Le fait pour BLI de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation doit être expresse, écrite et limitée à son objet.

Article 49 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent pleinement applicables.

Les Parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 50 — Titres

Les titres des articles sont insérés pour faciliter la lecture des présentes CGV.

En cas de difficulté d’interprétation, les titres ne prévalent pas sur le contenu des clauses.

Article 51 — Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de contradiction, difficulté d’interprétation ou litige.

Article 52 — Droit applicable

Les présentes CGV, les Commandes et les relations contractuelles entre BLI et le Client sont soumises au droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue, sauf stipulation écrite contraire acceptée par BLI.

Article 53 — Règlement amiable des différends

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une Commande, le Client s’engage à contacter préalablement BLI afin de rechercher une solution amiable.

Cette tentative amiable ne suspend pas les droits de BLI en matière de recouvrement, action conservatoire, référé, revendication de propriété ou protection de ses droits.

Article 54 — Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la suspension, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV ou d’une Commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de référé, urgence, appel en garantie, demande incidente ou pluralité de défendeurs.

Cette clause s’applique sous réserve des règles impératives attribuant compétence à une autre juridiction, notamment en matière de contrats administratifs ou de litiges relevant d’une juridiction spécialisée.

Article 55 — Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute Commande.

La validation d’une Commande sur le Site, l’acceptation d’un devis, le paiement d’une facture, l’envoi d’un bon de commande ou toute confirmation écrite adressée à BLI vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel et renonce à se prévaloir de toute qualité incompatible avec le présent contrat professionnel, sauf disposition légale impérative contraire.

Annexe 1 — Déclaration professionnelle du Client

Lors de toute Commande, BLI peut demander au Client de confirmer expressément la déclaration suivante :

Je reconnais passer commande exclusivement en qualité de professionnel, pour les besoins de mon activité professionnelle.

Je certifie que les Produits commandés sont destinés à un usage professionnel, technique, commercial, industriel, artisanal, administratif, institutionnel ou lié à l’exploitation de mon activité.

“Je reconnais que BLI ne vend pas aux consommateurs et que les présentes CGV sont exclusivement professionnelles.

Je reconnais être seul responsable du choix des Produits, de leur compatibilité avec mes besoins, de leur installation, de leur utilisation et du respect des normes, notices, procès-verbaux, prescriptions Fabricant et réglementations applicables.”

Annexe 2 — Mentions pratiques de retour

Adresse de retour, uniquement après accord écrit préalable de BLI :